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PLATEFORME JURIDIQUE IMMOBILIÈRE • 64 MODÈLES OFFICIELS MIS À JOUR OCTOBRE 2026

Modèles d'actes immobiliers conformes & PDF gratuit

Choisissez votre espace ci-dessous pour générer instantanément vos baux (ALUR, Commercial 3-6-9, Professionnel, Saisonnier), états des lieux pièce par pièce, actes de caution, mandats Loi Hoguet avec DIP et compromis de vente conformes au droit français en vigueur en 2026.

🏠 Espace Bailleur (23 modèles)

Rédigez baux ALUR, EDL pièce par pièce, baux commerciaux/pro, cautions, quittances et congés.

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Baux d'habitation & Civils

Contrat de location non meublée (Bail vide Loi ALUR)

Contrat-type réglementaire complet : identifiant fiscal, régime copropriété, chauffage/ECS, DPE et dépenses d'énergie, encadrement des loyers en zone tendue, IRL, travaux, caution solidaire avec plafond chiffré, clause résolutoire à 6 semaines et annexes.

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Baux d'habitation & Civils

Contrat de location meublée (Bail 1 an / étudiant 9 mois)

Contrat-type réglementaire meublé (1 an reconductible ou 9 mois étudiant) : identifiant fiscal, inventaire Décret 2015-981, DPE et coûts d'énergie, zone tendue, clause IRL, caution solidaire plafonnée, clause résolutoire à 6 semaines et annexes.

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Baux d'habitation & Civils

Bail d'habitation meublée « Étudiant » résidence principale (9 mois fermes)

Bail meublé spécialement conçu pour un étudiant : durée ferme de 9 mois sans reconduction tacite, justificatif de scolarité, inventaire mobilier Décret 2015-981, dépôt de garantie max 2 mois, caution solidaire ou Visale et clause résolutoire à 6 semaines.

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Baux d'habitation & Civils

Bail mobilité logement meublé (1 à 10 mois - Loi ELAN)

Contrat de bail mobilité (1 à 10 mois non renouvelable) : motif légal d'éligibilité, identifiant fiscal, DPE, forfait de charges non régularisable, interdiction légale du dépôt de garantie, Visale ou caution plafonnée et clause résolutoire à 6 semaines.

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Baux d'habitation & Civils

Bail meublé « Résidence non principale » / Logement de fonction (Bail Code civil)

Bail de droit commun (Code civil) pour résidence secondaire, pied-à-terre ou logement de fonction loué à une société : durée, loyer, préavis et charges fixés librement, avec avertissement sur la résidence principale réelle.

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Baux d'habitation & Civils

Bail de garage, box fermé ou place de parking (Code civil Art. 1709)

Contrat de location d'un garage, box fermé ou emplacement de stationnement loué isolément (hors logement) : durée, préavis conventionnel, dépôt de garantie pour télécommande/bip, révision ILC/IRL et interdiction de stockage dangereux.

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Baux Commerciaux, Pro & Saisonniers

Bail commercial 3-6-9 (Loi Pinel — Art. L.145-1 et s. Code de commerce)

Bail commercial 3-6-9 conforme à la loi Pinel : durée min. 9 ans, faculté de résiliation triennale, état des lieux obligatoire (art. L. 145-40-1), inventaire précis et limitatif des charges/impôts (art. L. 145-40-2 & R. 145-35 excluant l'art. 606 C. civ.), indexation ILC/ILAT et droit de préférence du locataire (art. L. 145-46-1).

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Baux Commerciaux, Pro & Saisonniers

Bail commercial de courte durée / Bail dérogatoire (max 3 ans — Art. L.145-5 C. com.)

Bail commercial de courte durée (3 ans maximum au total) permettant d'écarter le statut 3-6-9 : volonté claire de déroger, état des lieux d'entrée/sortie obligatoire et clause d'alerte sur la requalification en bail de 9 ans passé le délai d'un mois.

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Baux Commerciaux, Pro & Saisonniers

Bail professionnel — Professions libérales (6 ans — Art. 57 A Loi 1986)

Bail exclusivement réservé aux professions libérales et activités non commerciales (médecins, avocats, consultants, architectes) : durée minimale légale de 6 ans, reconduction tacite de 6 ans, résiliation à tout moment par le locataire avec préavis de 6 mois et indexation ILAT.

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Baux Commerciaux, Pro & Saisonniers

Engagement / Contrat de location meublée saisonnière (Meublé de tourisme)

Contrat écrit obligatoire (Art. L. 324-2 Code du tourisme) pour location saisonnière / meublé de tourisme : numéro de déclaration en mairie, état descriptif détaillé des lieux, durée max 90 jours, arrhes/acompte, taxe de séjour et dépôt de garantie.

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Avenants & Cautions

Avenant au bail d'habitation (Loyer, annexes, travaux, modalités)

Avenant général au contrat de location d'habitation permettant d'entériner d'un commun accord toute modification : ajout d'une annexe (parking/cave), révision/modulation de loyer suite à travaux d'amélioration, changement de modalité de charges ou de date d'échéance.

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Avenants & Cautions

Avenant au bail : Ajout d'un locataire / co-locataire

Avenant permettant d'intégrer officiellement un nouveau co-titulaire au bail (conjoint, concubin, colocataire) avec reprise de toutes les obligations, clause de solidarité et maintien du dépôt de garantie.

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Avenants & Cautions

Avenant au bail : Remplacement d'un colocataire (Art. 8-1 VI Loi 1989)

Avenant de substitution d'un colocataire sortant par un nouveau colocataire agréé par le bailleur : met fin immédiatement à la solidarité du sortant et de sa caution dès la prise d'effet du congé (Art. 8-1 VI) et intègre le remplaçant.

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Avenants & Cautions

Avenant au bail commercial (Révision loyer, surface, déspécialisation, durée)

Avenant au bail commercial 3-6-9 : révision ou plafonnement amiable du loyer commercial, extension ou modification de la destination (déspécialisation partielle), ajout de surface ou renouvellement amiable.

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Avenants & Cautions

Engagement de caution solidaire (Bail d'habitation — Art. 22-1 & 2297 C. civ.)

Acte de cautionnement solidaire 100 % opposable (réforme des sûretés Ord. 2021-1192) : mention obligatoire de la nature et de l'étendue de l'engagement avec plafond maximal chiffré en chiffres et en toutes lettres en principal et accessoires.

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Avenants & Cautions

Engagement de caution solidaire — Bail commercial (Art. 2288 & 2297 Code civil)

Engagement de caution solidaire du dirigeant ou d'un tiers au profit du bailleur d'un bail commercial 3-6-9 : mention obligatoire de l'article 2297 du Code civil avec plafond chiffré en principal, intérêts et accessoires, renonciation discussion/division et information annuelle.

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EDL, Annexes, Quittances & Congés

État des lieux d'entrée et de sortie contradictoire (Décret n° 2016-382)

Configurateur pièce par pièce conforme au Décret n° 2016-382 : choix Entrée/Sortie, nombre de Chambres (0 à 5), Cuisine, Séjour, Salles de bains (1 à 2), WC (1 à 2), Entrée et Annexes, et état élément par élément (Porte/Menuiseries, Sol, Murs, Plafond, Équipements + Observations).

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EDL, Annexes, Quittances & Congés

État descriptif et inventaire du mobilier « meublé » (Décret n° 2015-981)

Annexe obligatoire à tout bail meublé (résidence principale, étudiant ou mobilité) : recense les 11 catégories réglementaires de mobilier exigées par le Décret n° 2015-981 avec état et quantités à l'entrée et à la sortie.

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EDL, Annexes, Quittances & Congés

Liste officielle entretien, réparations locatives et charges récupérables (Décrets 87-712 & 87-713)

Document de référence opposable annexable au bail reprenant les listes réglementaires exactes des réparations locatives (menues réparations et entretien courant à la charge du locataire — Décret 87-712) et des charges récupérables (Décret 87-713).

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EDL, Annexes, Quittances & Congés

Notice d'information droits et obligations (Arrêté 29 mai 2015 modifié Oct. 2026)

Annexe impérative à tout contrat de bail d'habitation (nu ou meublé) mise à jour selon l'Arrêté du 9 octobre 2026 : décence énergétique (G, F, E), gel des loyers, délai de 6 semaines de la clause résolutoire, lutte contre les nuisibles, congés, CDC et prévention des expulsions.

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EDL, Annexes, Quittances & Congés

Quittance de loyer mensuelle (Article 21 Loi 1989)

Quittance conforme à l'article 21 de la loi de 1989 : ventilation obligatoire entre loyer principal, provisions ou forfait de charges et régularisations, aide CAF/APL et gratuité légale.

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EDL, Annexes, Quittances & Congés

Lettre de congé pour vente par le bailleur (Article 15-II Loi 1989)

Congé pour vente juridiquement opposable incluant à peine de nullité le prix et les conditions de la vente, la reproduction intégrale des 5 premiers alinéas de l'article 15-II et la Notice de l'arrêté du 13 décembre 2017.

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EDL, Annexes, Quittances & Congés

Lettre de congé pour reprise pour habiter (Article 15-I Loi 1989)

Congé pour reprise conforme aux mentions obligatoires à peine de nullité (Art. 15-I al. 14) : identité et adresse du bénéficiaire, lien familial limitatif, justification du caractère réel et sérieux et Notice d'information.

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🔑 Espace Locataire (7 modèles)

Congés 1 mois / 3 mois, mise en demeure dépôt de garantie (+10 %), attestation et accords LRE.

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Congés & Préavis

Lettre de préavis réduit à 1 mois (Zone tendue / Mutation / Santé)

Lettre de congé conforme à l'article 15-I : mention expresse du motif légal de préavis réduit à 1 mois, annexion simultanée du justificatif obligatoire, prorata temporis et nouvelle adresse pour le dépôt de garantie.

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Congés & Préavis

Lettre de résiliation de bail classique (Préavis 3 mois)

Lettre de résiliation à 3 mois conforme aux articles 12 et 15-I : coordonnées complètes, prorata temporis, état des lieux de sortie et nouvelle adresse pour la restitution du dépôt de garantie.

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Dépôt de garantie, Travaux & Domicile

Mise en demeure de restitution du dépôt de garantie (Article 22 Loi 1989)

Mise en demeure conforme à l'article 22 : rappel du délai impératif d'un mois ou deux mois et calcul automatique de la pénalité légale de 10 % du loyer mensuel principal par période mensuelle commencée en retard.

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Dépôt de garantie, Travaux & Domicile

Attestation d'hébergement à titre gratuit

Attestation officielle sur l'honneur conforme aux exigences des préfectures, mairies et banques : état civil complet, qualité de l'hébergeur, rappel de l'article 441-7 du Code pénal et liste des justificatifs annexés.

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Dépôt de garantie, Travaux & Domicile

Demande d'autorisation de travaux au propriétaire bailleur

Demande légale de travaux distinguant transformation classique (accord écrit préalable) et adaptation handicap ou rénovation énergétique aux frais du locataire (accord tacite sous 2 mois).

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Voie électronique & LRE

Consentement préalable LRE (Lettre Recommandée Électronique — Art. L.100 CPCE)

Accord exprès obligatoire (pour les particuliers non professionnels) permettant au bailleur, à l'agence ou au locataire d'envoyer des notifications par Lettre Recommandée Électronique qualifiée eIDAS ayant la même valeur légale que le recommandé papier.

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Voie électronique & LRE

Accord & Attestation de remise de document par voie électronique

Convention et attestation par laquelle les parties (locataire, bailleur, acquéreur) consentent à la transmission et à la remise dématérialisée des pièces obligatoires (DDT, règlement de copropriété, quittances, notice d'information).

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💼 Agent Immobilier & Pro (34 modèles)

Mandats Hoguet & DIP, compromis copro/maison/terrain/commerce, SRU LRAR/LRE, RSAC & honoraires.

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Mandats Vente, Viager & Commerce

Mandat exclusif de vente immobilière (Loi Hoguet & DIP)

Mandat exclusif conforme Loi Hoguet avec numéro de registre, clause d'exclusivité apparente (art. 78), calcul automatique du prix net vendeur / honoraires TTC, moyens engagés et annexe DIP rétractation 14 jours.

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Mandats Vente, Viager & Commerce

Mandat simple (sans exclusivité) de vente immobilière

Mandat sans exclusivité laissant le vendeur libre de vendre seul ou avec d'autres agences, intégrant obligation d'information en cas de vente directe, clause de loyauté post-mandat et annexe DIP 14 jours.

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Mandats Vente, Viager & Commerce

Mandat de vente 3 Options (Simple, Semi-Exclusif ou Exclusif)

Mandat modulable 3 en 1 permettant au mandant et à l'agent de sélectionner dynamiquement le régime Simple, Semi-Exclusif (client personnel réservé) ou Exclusif (art. 78) avec annexe DIP complète.

30 champs • GratuitOuvrir →
Mandats Vente, Viager & Commerce

Mandat de vente en Viager (Simple ou Exclusif — Libre ou Occupé)

Mandat de vente en viager occupé (DUH/usufruit) ou viager libre, en option Simple ou Exclusif, paramétrant bouquet, rente viagère indexée, réversion sur 2 têtes, répartition art. 605/606 C. civ. et DIP.

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Mandats Vente, Viager & Commerce

Mandat de vente Fonds de commerce (3 Options)

Mandat professionnel 3 options pour la cession d'un fonds de commerce : éléments incorporels/corporels, CA & résultats 3 exercices, droit d'information salariés Loi Hamon, séquestre/oppositions Art. L.141-14 et DIP.

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Mandats Vente, Viager & Commerce

Mandat de Cession de Droit au Bail commercial (3 Options)

Mandat 3 options dédié à la cession du droit au bail commercial sans fonds de commerce : vérification stricte des clauses d'agrément du bailleur, déspécialisation éventuelle, préemption mairie et DIP.

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Mandats Recherche, Location & Gestion

Mandat de recherche et d'acheter (Simple ou Exclusif)

Mandat de recherche / d'achat confié par un candidat acquéreur (Simple ou Exclusif) : cahier des charges, budget, financement, optimisation des droits d'enregistrement et DIP rétractation 14 jours.

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Mandats Recherche, Location & Gestion

Mandat de location immobilière (Simple ou Exclusif — Plafonds 2026)

Mandat de recherche de locataire (Simple ou Exclusif) avec calcul et rappel exact des plafonds réglementaires 2026 imputables au locataire (12,10 / 10,09 / 8,07 + 3,03 €/m²), vérifications Décret 2015-1437 et DIP.

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Mandats Recherche, Location & Gestion

Mandat de recherche de location (Mandant Locataire)

Mandat de recherche locative confié par un candidat locataire : interdiction d'encaissement avant bail (art. 5), pièces Décret 2015-1437, plafonnement légal 2026 (12,10 / 10,09 / 8,07 + 3,03 €/m²) et DIP.

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Mandats Recherche, Location & Gestion

Mandat d'administration de biens et gestion locative

Mandat complet de gestion locative avec carte professionnelle G, garantie financière dédiée, encaissement/quittancement, plafond de travaux sans devis, reddition périodique de comptes et DIP 14 jours.

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Mandats Recherche, Location & Gestion

Mandat de gestion Location Saisonnière (Meublé de tourisme — Carte G)

Mandat de gestion complet en location saisonnière (Carte G) incluant signature des baux saisonniers, encaissement et restitution des dépôts, numéro d'enregistrement mairie (Loi Le Meur), taxe de séjour et DIP.

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Mandats Recherche, Location & Gestion

Mandat de Conciergerie & Intendance courte durée (avec option sans/avec Carte G)

Contrat de conciergerie Airbnb / Booking sécurisé juridiquement : sépare la simple prestation d'intendance (ménage, clés, accueil sans Carte G) de la gestion encaissement inclus (avec Carte G) et DIP 14 jours.

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Compromis, Offres & Avenants

Compromis de vente « Lot de copropriété » (Loi Carrez, ALUR & SRU 10 j)

Promesse synallagmatique de vente de lot de copropriété : tantièmes et superficie Carrez, annexes obligatoires ALUR L.721-2, DDT complet, condition suspensive de prêt L.313-41, séquestre et délai SRU 10 jours.

25 champs • GratuitOuvrir →
Compromis, Offres & Avenants

Compromis de vente « Maison / Hors lot de copropriété »

Compromis de vente pour maison individuelle hors copropriété : références cadastrales, DDT incluant audit énergétique réglementaire (E/F/G) et assainissement SPANC, travaux < 10 ans / DO, condition prêt et SRU 10 jours.

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Compromis, Offres & Avenants

Compromis de vente « Terrain » (Bornage L.115-4 & Étude de sol G1)

Compromis spécifique pour terrain à bâtir ou terrain agricole/loisir : mention obligatoire du bornage (art. L.115-4), étude géotechnique G1 argiles (art. L.112-21 CCH), condition suspensive permis de construire purgé et SRU si lotissement.

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Compromis, Offres & Avenants

Compromis de cession de Bail commercial (Préemption L.214-1 & Agrément)

Avant-contrat de cession de droit au bail commercial sous conditions suspensives d'agrément du bailleur, purge du droit de préemption communal (L.214-1 C. urb., délai 2 mois), financement et garantie solidaire plafonnée à 3 ans.

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Compromis, Offres & Avenants

Avenant modificatif au Compromis de vente immobilière

Avenant officiel au compromis permettant de proroger les délais de prêt ou d'acte authentique, ajuster un prix ou travaux, sans novation des clauses non modifiées, avec rappel de la règle SRU L.271-1 CCH.

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Compromis, Offres & Avenants

Offre d'achat immobilière (avec interdiction légale versement L.271-2)

Proposition d'achat écrite (au prix ou négociée) : désignation bien et mandat, prix proposé, financement, délai de validité borné et rappel impératif L.271-2 CCH interdisant tout chèque/dépôt avant compromis.

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Fiches Descriptives & Visites

Fiche Descriptive Contractuelle « Appartement »

Fiche technique et juridique complète pour la prise de mandat ou commercialisation d'un appartement : lots, Carrez, DPE/GES, charges annuelles, fonds travaux ALUR, procédures et déclarations du vendeur.

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Fiches Descriptives & Visites

Fiche Descriptive Contractuelle « Maison Individuelle »

Fiche descriptive contractuelle dédiée aux maisons : parcelles, surface habitable, gros œuvre/toiture, chauffage, assainissement SPANC/tout-à-l'égout, piscine sécurisée, DPE/audit énergétique et travaux < 10 ans.

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Fiches Descriptives & Visites

Fiche Descriptive Contractuelle « Terrain » (Bornage, PLU, Viabilisation & G1)

Fiche technique terrain à bâtir ou agricole : cadastre, PLU, certificat d'urbanisme, bornage géomètre L.115-4, raccordement réseaux/viabilisation, étude géotechnique G1 argiles et servitudes connues.

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Fiches Descriptives & Visites

Bon de visite (avec ou sans présence du propriétaire)

Bon de visite professionnel adaptable (visite hors présence du propriétaire ou visite contradictoire en présence du propriétaire) prouvant le lien de causalité et protégeant l'agence contre toute éviction directe.

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Fiches Descriptives & Visites

Fiche de renseignements Candidat Locataire (Décret 2015-1437 & RGPD)

Dossier de candidature locative strictement conforme au Décret 2015-1437 et à l'article 22-2 Loi 1989 : infos identité/revenus/garant, check-list légale des pièces autorisées et liste des pièces strictement interdites.

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Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires

Avenant au Mandat de transaction (Prix, Durée, Type ou Barème)

Avenant formel au mandat de vente/recherche permettant d'ajuster le prix net vendeur ou les honoraires, proroger la durée ou basculer de mandat simple à exclusif sans novation ni perte de rang au registre.

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Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires

Avenant au Mandat de location immobilière

Avenant au mandat de location permettant de réviser le loyer demandé, les charges, le régime juridique (nu/meublé/code civil) ou de prolonger la durée du mandat en conformité avec les plafonds ALUR 2026.

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Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires

Délégation de mandat inter-agences (Partage & Non-contournement)

Convention inter-cabinets de délégation de mandat entre agences titulaires de la carte professionnelle CPI : vérification de l'autorisation de substituer, maintien strict du barème initial, clef de partage HT et loyauté.

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Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires

Contrat d'Agent Commercial Immobilier indépendant (Loi Hoguet & RSAC)

Contrat d'agent commercial mandataire indépendant conforme art. 4 Loi Hoguet : immatriculation RSAC et assurance RCP obligatoires, attestation d'habilitation CCI, interdiction de percevoir des fonds/rédiger des actes, rétrocession HT.

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Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires

Convention d'Apporteur d'Affaires / Gratification d'indication (Hors entremise Hoguet)

Convention sécurisée d'apporteur d'affaires / gratification d'indication limitant strictement le rôle à une simple mise en relation ponctuelle sans visite ni négociation, pour rester 100 % conforme à la Loi Hoguet.

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Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires

Reconnaissance d'honoraires (avant signature de l'acte authentique)

Acte confirmant la prise en charge et le montant TTC des honoraires d'agence par l'acquéreur/vendeur avant l'acte définitif, mentionnant expressément que l'exigibilité reste subordonnée à l'acte authentique.

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Avenants Mandats, Délégation, Collaboration & Honoraires

Reconnaissance d'honoraires postérieure à l'acte authentique

Acte signé POSTÉRIEUREMENT à la réitération notariée de la vente, par lequel le débiteur reconnaît volontairement et définitivement la dette d'honoraires en contrepartie des services rendus par l'agent immobilier.

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DIP, Notifications SRU & Procuration

Document d'Information Précontractuelle (DIP) & Coupon Rétractation 14 j

Document d'information précontractuelle autonome obligatoire avant la signature de tout mandat ou prestation hors établissement/à distance : identité pro, barème ALUR TTC, médiateur, rétractation 14 j et formulaire détachable.

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DIP, Notifications SRU & Procuration

Lettre de notification du délai de rétractation SRU 10 jours (par LRAR)

Lettre recommandée AR officielle de notification de l'avant-contrat (compromis/promesse) à l'acquéreur non professionnel, déclenchant le délai légal de rétractation SRU de 10 jours à compter du lendemain de la 1re présentation.

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DIP, Notifications SRU & Procuration

Lettre de notification du délai SRU 10 jours par LRE qualifiée (eIDAS / L.100 CPCE)

Notification électronique qualifiée (AR24 / Maileva / CertEurope) déclenchant le délai SRU de 10 jours dès le lendemain de l'envoi de l'avis de mise à disposition, avec référence au consentement préalable exprès Art. L. 100 CPCE.

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DIP, Notifications SRU & Procuration

Procuration pour vendre (Mandat, Avant-contrat & Démarches)

Pouvoir spécial écrit conforme aux art. 1984–2010 Code civil habilitant un mandataire désigné à signer un mandat de vente, un compromis ou accomplir les démarches d'urbanisme, avec seuil de prix minimum et durée.

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